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\"0\" Absence de rupture de l\'égalité entre les adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé au titre de l\'IR
\"0\" Instauration d\'une nouvelle taxe sur les terrains devenus constructibles
\"0\" Le salarié victime d\'un accident de trajet ne peut invoquer à l\'encontre de son employeur l\'existence d\'une faute inexcusable
\"0\" L\'employeur qui réduit le temps de travail du salarié, après lui avoir fait faire des heures complémentaires pendant des années, s\'expose à une prise d\'acte
\"0\" A propos des modalités de garanties d\'un taux minimum par les entreprises d\'assurance
  Source : Fil d'actualité de Net-iris
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